PREF93- Adjoint (e) au chef de bureau des expulsions et du contentieux locatif — Préfecture de Seine-Saint-Denis

Groupe RIFSEEP : 3

Intitulé de l’emploi :

Adjoint au chef de bureau des expulsions et du contentieux locatif

Domaine(s) fonctionnel(s)

affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR005A

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros

Vos activités principales

• Encadre et anime une équipe de 4 gestionnaires de catégorie C en charge des dossiers de demande de concours de la force publique et d’un agent de catégorie B gestionnaire du BOP 216
• Coordonne le travail des agents dans toutes les phases de leurs activités : assignation, demandes de concours de la force publique et suivi des dossiers particuliers tels que les expulsions commerciales, les OST, les squats de moins de 20 personnes et le traitement des indemnisations
• Planifie, organise et assure le suivi des commissions des expulsions locatives
• Suit le stock de dossiers à traiter ou en cours de traitement de chaque agent grâce à des tableaux spécifiques
• Suit en lien avec les agents instructeurs tous les dossiers instruits à la suite de la réception des procès verbaux de réquisition ou d’itératives (relances)
• Rédige des courriers de réponse aux réclamations des particuliers ou dans le cadre des interventions dans le domaine des expulsions locatives (présidence de la République, membres du gouvernement, élus, parlementaires,…..)
• Collabore à la gestion du BOP 216 et au pilotage des crédits alloués en suivant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement passés dans CHORUS FORMULAIRE
• Assure la communication et les relations avec les services et publics concernés (bailleurs, élus, mairies, propriétaires, locataires, commissariats, UT DRIHL, huissiers…)
• Apporte son conseil tant aux agents qu’aux partenaires en matière d’interprétation des textes de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
• Rédige les mémoires en défense relatifs aux contentieux locatifs du département
• Assure l’intérim du chef de bureau dans l’intégralité des missions du bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travailler dans l’urgence/disponibilité/multiplicité des tâches matérielles/exécuter si besoin le travail des agents absents (nécessité de service)

NBI:15 points

VOS PERSPECTIVES :

Ce poste vous permettra de développer des capacités en terme d’application de la réglementation et de gestion budgétaire permettant une adaptation sur d’autres postes, voire à accéder à des fonctions d’un niveau supérieur.

VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

Activités du service

Le bureau des expulsions et du contentieux locatifs est l’un des 5 bureaux composant la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité qui est, elle-même placée sous l’autorité de la secrétaire générale.

Ce bureau traite les dossiers de demande d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives pour les locaux d’habitations et les locaux commerciaux.

Il instruit les dossiers de demandes d’indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés ainsi que les dossiers de contentieux devant les tribunaux administratifs pour les 3 arrondissements.

Il tient pour le compte des 3 arrondissements les statistiques en matière d’expulsions locatives ainsi que les contentieux.

Il gère les crédits du BOP 2016, action 6, (action juridique et contentieux), les sous-actions 60 et 61 en matière d’expulsions locatives pour les 3 arrondissements et les sous-actions 64, 55, 69 et 70 pour les actions contentieuses émanant des autres services de la préfecture, et plus particulièrement, de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN).

composition et effectifs du service

Effectif de 7 agents/composition : 2A, 1B et 4 C

Liaisons fonctionnelles

Le Ministère de l’intérieur, DLPAJ, SPCM, sous préfet des 3 arrondissements, les commissaires de polices, avocats, élus,bailleurs sociaux et privés, huissiers de justice, UT DRIHL,….

Liaisons hiérarchiques

le préfet

le secrétaire général,

le sous-préfet de l’arrondissement de Bobigny,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Qui contacter:

Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Elisabeth DESCHIENS, chef du bureau

• Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.