PREF93-DSSC-BSI Rédacteur chargé de la réglementation juridique — Préfecture de Seine-Saint-Denis

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :

Rédacteur chargé de la police administrative ADM004A

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR006A

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif

Vos activités principales :

Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l’agent a pour missions principales :

• Le secrétariat du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département. Dans ce contexte, il est en charge, avec un autre agent, de l'organisation et du suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, du traitement des signalements concernant des établissements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.), la préparation des opérations CODAF, tant hebdomadaires que des opérations d’ampleur et thématiques. Cette mission nécessite d’entretenir le partenariat solide qui existe avec les différents services de l’Etat
• Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons
• Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux
• Instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat (aide à la décision de l’autorité préfectorale signataire) en lien avec les services de l’agence régionale de santé (ARS)
• Rédaction de courrier à la signature du préfet, en réponse à des élus, des particuliers, des associations sur des enjeux de sécurité du département
• Rédaction de note de cadrage à l’attention des membres du corps préfectoral sur thématiques de sécurité et enjeux de police administrative sur le département

Activités du service :

Au sein des services du cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en deux sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » et « ordre public ».

Le bureau a en charge :

Section du pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure

• la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure, du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et des dispositifs de lutte contre la délinquance
• l’application des pouvoirs de police administrative du préfet (fermetures administratives)
• le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets
• les réponses aux interventions de la présidence de la République, du ministère de l’Intérieur, des élus et de particuliers en matière de sécurité

Section de l’ordre public

• occupations sans droit ni titre
• manifestations revendicatives et aériennes
• le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participation aux opérations du CODAF à hauteur d’une fois par trimestre le soir ou le week-end (rémunéré en heures d’astreintes ou en récupération). Une certaine disponibilité est attendue au regard des urgences qui peuvent concerner la section.

L’instruction des mesures de SDRE suppose de rester jusqu’à 18h un soir par semaine.

Possibilité de télétravail, sous réserve des nécessités de service et de formation de l'agent.

Composition et effectifs du service :

Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :

• la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 4B et 1C)
• la section "ordre public" (1 B et 2 C)

Liaisons hiérarchiques :

Chef de section et son adjoint, Adjoint au chef du bureau, Chef du bureau de la sécurité intérieure, Directeur des sécurités et des services du cabinet, Directrice de cabinet, Préfet.

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...