Agent en charge du Greffe — Préfecture du Bas-Rhin

Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type :Agent de greffe

ADM 004A – GBF002A - JUR 003A

RIME : FP2CTL06

RMFP : ERJUS008

• Vos activités principales

Vous êtes greffier au sein du BCCJ.

En tant qu’assistant juridique et administratif, par la transversalité de vos attributions, et au sein d’une cellule de 3 agents, vous assurez un rôle pivot essentiel dans le fonctionnement quotidien de la direction.

Vos attributions sont les suivantes :

• assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers contentieux de la Préfecture et des services de l’État avec l’application TELERECOURS
• assurer la création des dossiers et la saisie sur l’application de suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ)
• assurer l’envoi des requêtes et des actes de procédure aux différents services de l’Etat (services préfectoraux ; directions départementales interministérielles, directions régionales)
• assurer le suivi de l’exécution financière des décisions de justice (indemnisation article L.761-1 CJA) (CHORUS FORMULAIRE)
• assurer la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
• gérer les déplacements des agents de la direction dans CHORUS DT
• procéder à l’authentification des actes fonciers des personnes publiques et le suivi de la procédure d’authentification de ces actes (archivage)
• assurer la coordination du courrier de la direction
• assurer la veille de la boite fonctionnelle du BCCJ

A ce titre, vous êtes en contact direct avec les collectivités (communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes, les juridictions administratives et judiciaires, les services de l’État, les avocats …).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Régime horaire: 38H/semaine 7H36/jour- plages fixes 9H15-11H30 14H15-16H00 - 27 CA +15RTT

Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.

Composition et effectifs du service :

Le bureau du contentieux et du conseil juridique comprend 12 agents : 6A, 6B .

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et adjoint

Liaisons fonctionnelles : Juridictions administratives et judiciaires, services de l’État , collectivités locales, avocats

Activités du service :

Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), composé de 12 agents, assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).

Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.

Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques et diffuse une veille juridique.

Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.

Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.

Le greffe du BCCJ assure :

• l’enregistrement et le suivi des dossiers contentieux de le préfecture et des services de l’État sur les deux applicatifs TELERECOURS et SIAJ
• le suivi de l’exécution financière des décisions de justice
• la publication des actes au recueil des actes administratifs
• la réception et le suivi des actes des collectivités territoriales en amont du contrôle (réception en format électronique) sur le logiciel de télétransmission « ACTES »
• le conseil aux collectivités territoriales dans le cadre de la transmission de leurs actes
• l’authentification des actes
• Chorus DT