Responsable du Greffe — Préfecture du Bas-Rhin

Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type :Agent de greffe

ADM 004A – GBF002A - JUR 003A

RIME : FP2JUS06

RMFP : ERJUS007

• Vos activités principales

Vous êtes le responsable du greffe du BCCJ au sein d’une cellule de 3 agents. Vous êtes sous l’impulsion de votre hiérarchie le garant du bon déroulement des procédures traitées par la cellule.

En tant qu’assistant juridique et administratif, par la transversalité de vos attributions, vous assurez un rôle pivot essentiel dans le fonctionnement quotidien de la direction.

Vos attributions seront les suivantes :

• superviser l’animation du greffe et s’assurer de la bonne prise en compte des priorités
• assurer la veille de la boîte fonctionnelle du BCCJ
• assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers contentieux de la Préfecture et des services de l’État avec l’application TELERECOURS
• assurer la création des dossiers et saisie sur l’application de suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ)
• assurer l’envoi des requêtes et des actes de procédure aux différents services de l’Etat (services préfectoraux ; directions départementales interministérielles, directions régionales)
• assurer le suivi de l’exécution financière des décisions de justice (indemnisation article L.761-1 CJA) (CHORUS FORMULAIRE) ; participer au contrôle interne financier et à l’élaboration de statistiques ; assurer la performance financière du contentieux
• assurer la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
• assurer la gestion des déplacements des agents de la direction dans CHORUS DT
• assurer la coordination du courrier de la direction

Vos activités secondaires :

• rédiger des mémoires en défense
• assurer la réception et le suivi des actes des collectivités territoriales en amont du contrôle (réception en format électronique) sur le logiciel de télétransmission « ACTES » ; le conseil aux collectivités territoriales dans le cadre de la transmission de leurs actes
• procéder à l’authentification des actes fonciers des personnes publiques et le suivi de la procédure d’authentification de ces actes (archivage)

A ce titre, vous êtes en contact direct avec les collectivités (communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes, les juridictions administratives et judiciaires, les services de l’État (dont DLPAJ), les avocats …).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Régime horaire: 38H/semaine 7H36/jour- plages fixes 9H15-11H30 14H15-16H00 - 27 CA +15RTT

Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.

Vos perspectives :

Ce poste permet d’avoir des compétences transversales administratives, juridiques et financières dans un contexte professionnel très diversifié. Il permet d’évoluer sur des missions purement réglementaires ou budgétaires et d’asseoir des compétences managériales.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique -requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), composé de 12 agents, assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).

Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.

Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques et diffuse une veille juridique.

Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.

Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.

Le greffe du BCCJ assure :

• l’enregistrement et le suivi des dossiers contentieux de le préfecture et des services de l’État sur les deux applicatifs TELERECOURS et SIAJ
• le suivi de l’exécution financière des décisions de justice
• la publication des actes au recueil des actes administratifs
• la réception et le suivi des actes des collectivités territoriales en amont du contrôle (réception en format électronique) sur le logiciel de télétransmission « ACTES »
• le conseil aux collectivités territoriales dans le cadre de la transmission de leurs actes
• l’authentification des actes
• Chorus DT

Composition et effectifs du service :

Le bureau du contentieux et du conseil juridique comprend 12 agents : 6A, 6B .

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et adjoint

Liaisons fonctionnelles : Juridictions administratives et judiciaires, services de l’État , collectivités locales, avocats