Directeur-trice adjoint(e) du travail en section agricole et mines et carrières — DREETS - Bourgogne Franche Comté

Activités principales :

1/ Dans l'UC 1 (UC au sud du département):

• Contrôle de l’application de la réglementation du travail au sein des entreprises du régime agricole, des mines et carrières et des scieries (Partie Est du département : soit Val de Saône, Côte chalonnaise, Bresse)
• Enquêtes licenciement de salariés protégés des entreprises de son secteur
• Appui aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales
• Information et conseil des salariés et des employeurs, dans le cadre notamment des permanences physiques et téléphoniques
• Mobilisation de l'ensemble des suites à contrôles (observations, mises en demeure, procès-verbaux, décisions d’arrêt de travaux,…) et des décisions administratives de l'inspection du travail
• Contribution à la réalisation des diagnostics
• Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives, des campagnes nationales et locales de contrôle et du plan national d’action
• Remontées d’informations ou statistiques, veille sur les relations du travail et l’application de la réglementation, contribution aux notes bimensuelles

2/ En tant que référent régional mines et carrières :

Le titulaire du poste assure les missions de référent régional mines et carrières, pour le compte de la DREETS avec des ingénieurs de prévention du pôle Travail. Une lettre de mission du directeur régional précise les modalités et les attendus, ainsi que l'articulation avec le pôle Travail.

Il a notamment vocation à appuyer et/ou à accompagner les agents des unités de contrôle de la région Bourgogne Franche-Comté dans leurs interventions. Il apporte un appui méthodologique, notamment par la transmission des bons gestes de contrôle (vérification des dossiers de prescriptions, stratégie de mobilisation des suites, méthodologie de contrôle adaptée au secteur). Il appuie le pôle T dans la conception et l'animation de formation et ateliers de pratiques professionnelles et dans la réalisation d'outils d'aide au contrôle.

Il a en charge la veille réglementaire et contribue au suivi de l'action des services dans le secteur mines et carrières. Il concourt aux diagnostics régionaux et nationaux sur le sujet .

3/ En tant qu'appui régional sur les ICPE et SEVESO dans le secteur agricole:

Le titulaire du poste assure une fonction d'appui régional sur les établissements ICPE et SEVESO du secteur agricole, en lien et en complémentarité avec le pôle Travail de la DREETS. Une lettre de mission du directeur régional précise les modalités et les attendus, ainsi que l'articulation avec le pôle travail.

Il a notamment vocation à apporter un appui métier et en méthodologie de contrôle aux agents des sections agricoles de la région. Il assure une veille juridique et technique sur le sujet, en lien avec le pôle Travail. Il participe et concourt à l'animation des sections agricoles mise en place par le pôle travail. Il participe au suivi et bilan régional de ces établissements.

Référentiel utilisé :

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles

solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,

conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous

le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus

(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

• Connaître les entreprises et les territoires : Connaître les entreprises de son secteur et les caractéristiques socio-économiques du secteur et ses acteurs (M)
• Connaître le droit du travail, les problématiques et les politiques du travail (M)
• Connaître et maîtriser l’ensemble de la réglementation du travail (textes législatifs et réglementaires en particulier les décrets applicables aux mines et carrières, textes européens, conventions collectives et accords interprofessionnels, normes et recommandations, les obligations spécifiques liées au classement SEVESO …) (E)
• Connaître les politiques et actions engagées par la mission ministérielle, notamment dans le domaine de la santé au travail (M)

Savoir-être :

• Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
• Réactivité, adaptation
• Capacité de décision
• Faire preuve de rigueur et d'organisation
• Savoir prioriser
• Pédagogie
• Compétences relationnelles

Savoir-faire :

• Rédaction lettre d’observation et décision administrative- Savoir rendre compte
• Travailler en autonomie dans un cadre collectif
• Travailler avec des partenaires
• Savoir préparer, conduire, décider des suites d’un contrôle et les mettre en œuvre
• Savoir inscrire son action dans la durée et s’assurer de la prise en compte de ses observations
• Savoir gérer les urgences et les priorités
• Savoir rendre compte
• Savoir expliquer et défendre ses procédures

La DDETS est un service déconcentré de l’État officiant auprès du préfet de département dans les domaines de la politique sociale, du logement, de la politique de la ville, de l'emploi et du travail.

La DDETS met en œuvre un ensemble de politiques en direction des populations défavorisées, vulnérables, voire exclues, mais également en direction de l’ensemble de la population et notamment des jeunes dans le domaine de l'emploi. Elle assure une mission de contrôle des conditions de travail et d'emploi et soutient le développement et la performance économique et sociale des acteurs du territoire.

La direction est constituée de deux pôles:

Pôle Insertion Emplois et Solidarités :

• Service Egalité des Chances/Accès à l'Emploi
• Service Inclusion Sociale

Pôle Inspection du Travail et Entreprises (pôle dont relève le présent poste):

• Service Accompagnement des Entreprises/Administration du Travail
• 2 Unités de Contrôle d'Inspection du Travail (réparties sur 2 sites Mâcon et Chalon sur Saône)

Les services rattachés directement à l'équipe de direction :

• Secrétariat de direction
• Cellule de gestion administrative
• Déléguée au droit de femmes
• Chargés de Développement des Territoires