DLPAJ - Adjoint au chef de bureau du droit de la commande publique — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le titulaire de l’emploi assure une activité de :

• encadrement de trois attachés et l’intérim du chef de bureau
• contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes reçus par an) dans des délais contraints,
• conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services centraux ou déconcentrés ou des établissements publics du Ministère, ou bien encore du cabinet et délivre à ce titre des conseils à toutes les phases des marchés publics ou des autres contrats de la commande publique. Il participe également dans ce cadre au suivi des projets d’envergure et/ou de long terme,
• contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il est appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, contentieux d’exécution..
• organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction dont le bureau est le secrétariat
• suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,
• litiges liés aux occupations immobilières du ministère,
• préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure, , le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère (administration centrale, préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)) pour assurer la sécurité juridique des contrats de commande publique, de la conception à l’exécution, le contentieux des contrats de commande publique, le secrétariat du comité ministériel de transaction, la veille du droit de la commande publique.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 2 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)

• Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur et son adjoint, le chef de bureau.

• Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

L’emploi implique une autonomie dans l'organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue, au travail en équipe et parfois dans des délais très contraints (contrôles, procédures d’urgence).

Les qualités nécessaires: esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode et esprit d’initiative.

Une expérience solide en contentieux administratif et en droit de la commande publique notamment comme acheteur, est indispensable et une connaissance du droit public de la concurrence appréciée.

La durée du travail 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Poste de travail informatique doté de trois écrans, des connexions internes et externes, de l’accès à internet et à une base de données nationale et des logiciels bureautiques usuels.

Poste vacant au 1er janvier 2027.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)

Bureau du contentieux des polices administratives

11 rue des Saussaies – 75008 Paris

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,3

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,7

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :