Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses — Préfecture du Val-de-Marne

Groupe RIFSEEP : 2

Vos acvités principales

Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure).

Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application.

Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation).

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en

charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe ,

4 agents : 1 B et 3 C

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.

Liaisons fonctionnelles

Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de

communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.