Rédacteur en droit et en contentieux administratif (EX2) — Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale

L’activité du rédacteur au sein du bureau de l’expertise juridique est directement supervisée par la cheffe du bureau de l’expertise juridique et ses adjointes. Il a notamment pour missions :

• de traiter le précontentieux en lien direct avec la chefferie du bureau et de contribuer, au titre du service général du bureau, à l’analyse au fond des demandes indemnitaires formulées par les personnes détenues en élaborant des courriers de réponse, en assurant leur traitement administratif, en lien avec le secrétariat de la sous-direction (réception des courriers, enregistrement et suivi des procédures, etc.).
• de réaliser des consultations juridiques en droits administratif et pénitentiaire à la demande de la section et du bureau. Le droit des relations entre les administrations et les administrés entre également dans ce portefeuille
• d'assurer le suivi de l'exécution financière et matérielle des décisions rendues par les juridictions administratives, en veillant au respect des procédures et leur traçabilité et au suivi de l'exécution des injonctions prononcées
• de contribuer, en qualité de référent contentieux, en soutien du secrétariat général du ministère à l’élaboration des mémoires en défense de l’Etat. Il a également pour mission d’analyser les décisions rendues, de dégager des axes d’amélioration et d’étudier l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours
• d’élaborer des outils méthodologiques ayant vocation à sécuriser l’action de l’administration pénitentiaire au regard de la jurisprudence, en lien étroit avec les bureaux métier
• d'assurer, en lien avec les autres agents du pôle et la chefferie du bureau, le suivi des outils de pilotage et de gouvernance du bureau, notamment à travers la consolidation et l'analyse des indicateurs transmis par les services déconcentrés
• de rédiger une veille juridique à destination des interlocuteurs du bureau

L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).

Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Missions et organisation du bureau de l’expertise juridique :

Au sein de la direction de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des cinq bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en trois sections, il :

• participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des établissements et services pénitentiaires
• contribue à l'élaboration du droit pénitentiaire et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté
• assure une mission de conseil juridique, notamment, en lien avec les missions du droit et de l'expertise juridique, auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires
• instruit les demandes précontentieuses indemnitaires des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert ainsi que des tiers concernés
• est associé, par le secrétariat général, au traitement du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - veille au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la règlementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire. Composition et effectifs du service