Rédacteur (EX2) — Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale

L’activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatique et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau de la protection des données personnelles du secrétariat général du ministère de la justice.

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :

• d’assurer la tenue du registre des traitements de données
• de veiller à la conformité des traitements de la DGAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d’Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat
• de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en œuvre des différents traitements de données de la DGAP
• d’assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données
• d’apporter un appui au réseau déconcentré des référents informatique et libertés (RIL) et de participer à son animation
• de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DGAP
• de participer à l'instruction des violations de données
• d’instruire les plaintes
• de produire des supports pédagogiques à destination d’usagers internes
• de concourir à la réalisation d’une veille juridique
• de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion

L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).

Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Missions et organisation du bureau de l’expertise juridique :

Au sein de la direction de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des cinq bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en trois sections, il :

• participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des établissements et services pénitentiaires
• contribue à l'élaboration du droit pénitentiaire et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté
• assure une mission de conseil juridique, notamment, en lien avec les missions du droit et de l'expertise juridique, auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires
• instruit les demandes précontentieuses indemnitaires des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert ainsi que des tiers concernés
• est associé, par le secrétariat général, au traitement du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - veille au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la règlementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire. Composition et effectifs du service