Référent Contentieux Pénitentiaire - DISP RENNES — Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES

Analyser et instruire les dossiers contentieux

Instruire les requêtes, réclamations et recours administratifs relevant de la compétence de la direction interrégionale et élaborer les projets de réponse ;

Identifier les risques juridiques et contentieux attachés aux situations examinées ;

Analyser et vérifier la légalité des décisions administratives ; Assister le secrétariat général dans l’instruction des dossiers contentieux ; Assurer le suivi et l'analyse des recours relatifs aux conditions indignes de détention ;

Assurer, en transversalité avec les services de la direction interrégionale, la coordination et la consolidation des informations nécessaires à l’analyse et au traitement des dossiers contentieux sensibles.

Identifier les problématiques contentieuses récurrentes et proposer des mesures de prévention ou de sécurisation.

Apporter une expertise et un conseil juridiques aux services

Conseiller les services sur l'interprétation et l'application des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ;

Alerter les services sur les risques juridiques identifiés et proposer des solutions permettant de sécuriser leurs décisions et leurs pratiques ;

Apporter une aide à la décision sur les situations présentant un enjeu juridique ou contentieux particulier ;

Contribuer à la sécurisation juridique des procédures et pratiques professionnelles ; Promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;

Participer, à la demande de la hiérarchie, à l'analyse de situations sensibles ou à forts enjeux.

Assurer une veille juridique et jurisprudentielle

Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale

Identifier les évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur les décisions et pratiques des services ;

Élaborer des notes d'analyse, synthèses, fiches juridiques ou supports opérationnels ;

Assurer la diffusion des évolutions juridiques et jurisprudentielles auprès des services concernés.

Représenter l’administration devant les juridictions

Préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'administration ;

Contribuer à la rédaction des mémoires et observations en défense

Assurer la représentation de l'administration devant les tribunaux administratifs du ressort

Informer la hiérarchie des enjeux, difficultés et suites des procédures présentant une sensibilité particulière.

Contribuer à la diffusion et au développement de l’expertise juridique

Concevoir et dispenser des actions de formation ou de sensibilisation à destination des personnels des établissements, des SPIP et des services de la direction interrégionale ; Répondre aux besoins d'expertise identifiés auprès des services déconcentrés ;

Connaissances :

Droit administratif et contentieux administratif

Droit pénitentiaire

Procédure contentieuse, Méthodes de recherche et d'analyse juridiques

Réglementation applicable aux personnes placées sous-main de justice

Organisation et fonctionnement de l'administration pénitentiaire

Savoir-être :

Autonomie,

Rigueur et méthode,

Capacité d'analyse et de synthèse

Qualités rédactionnelles,

Qualités relationnelles et pédagogiques

Esprit critique,

Capacité d'initiative et force de proposition,

Réactivité

Discrétion et respect de la confidentialité,

Aptitude au travail en transversalité

Savoir-faire :

Construire une argumentation juridique

Rédiger des analyses, notes, mémoires et réponses contentieuses

Animer des réunions

Concevoir et dispenser des formations

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : Des expériences mettant en avant la connaissance de l’environnement institutionnel, des qualités organisationnelles et des compétences juridiques en droit administratif seront appréciées

Offres de formation associées à votre prise de poste : /

Perspectives d’évolution professionnelle : /

Composition et effectifs du service : Le pôle d’accompagnement juridique et de traitement des saisines, le pôle précontentieux, contentieux, expertise juridique, Un secrétariat complète le service. Le pôle précontentieux, contentieux, expertise juridique est constitué d’un référent contentieux et d’un agent rédacteur.

Vos interlocuteurs métiers : Établissements et SPIP du ressort de la DISP, autres départements de la DISP, administration centrale (bureau de l’expertise, bureau de la sécurité pénitentiaire), secrétariat général.

Placé sous l’autorité de la cheffe de mission droit et expertise juridique, le référent contentieux pénitentiaire assure, au sein de la direction interrégionale, une mission d’expertise juridique spécialisée dans le domaine du contentieux pénitentiaire.

Il apporte aux services de la direction interrégionale, aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation du ressort une expertise permettant de sécuriser les décisions et les pratiques professionnelles, de prévenir le risque contentieux et de contribuer à l’harmonisation des réponses apportées aux personnes placées sous main de justice.

Il assure l’analyse des problématiques contentieuses, apporte un conseil juridique aux services, contribue à la défense des intérêts de l’administration devant les juridictions et assure une veille juridique et jurisprudentielle spécialisée.

Par son expertise et sa connaissance du droit pénitentiaire, il constitue un interlocuteur de référence pour les services du ressort sur les questions relatives au contentieux et aux risques juridiques liés à l’activité pénitentiaire.

La mission droit et expertise juridique apporte une expertise juridique aux établissements (règlement intérieur, délégation de signature, régime de détention, maintien des liens familiaux, droits et obligations etc.

Rifseep : 3

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest

Bâtiment A

18 bis, rue de Châtillon

CS 53107

35031 Rennes cedex

La mission droit et expertise juridique apporte une expertise juridique aux établissements (règlement intérieur, délégation de signature, régime de détention, maintien des liens familiaux, droits et obligations etc.), traite les recours administratifs des personnes détenues, instruit les recours contentieux et contrôle la légalité des procédures disciplinaires.

Le secrétariat assure l’organisation et la continuité du service de par le suivi du budget, la gestion de la documentation RH, l’accueil des nouveaux arrivants et des actions de communication. Plus précisément, le pôle précontentieux, contentieux, expertise juridique, instruit les requêtes précontentieuses relevant de la compétence du directeur interrégional et relatives à la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les recours administratifs préalables obligatoires.

Le pôle participe également à l’instruction des recours contentieux en lien avec le secrétariat général du Ministère.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Matériel et outils bureautique, applicatifs métiers. Le titulaire du poste est amené à : réaliser des déplacements ponctuels dans les établissements et services du ressort, notamment dans le cadre d'actions de formation ou d'accompagnement juridique et représenter l'administration devant les juridictions administratives.