DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE H/F — Direction générale de l'administration et de la Fonction publique

Le pôle chargé de l'expertise juridique est compétent pour l’ensemble des mesures « transversales » de la politique salariale applicables à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois : valeur du point fonction publique, primes et indemnités transversales (RIFSEEP, NBI, prime collectives, forfait télétravail, etc.), frais divers (forfait mobilité durable, remboursement domicile-travail, de missions, etc.), ou accessoires de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.).

Il instruit également les dossiers de rémunération transverses (à titre d’illustration : dossiers relatifs à l'outre-mer ou à l’international, règles de gestion transversales applicables aux contractuels,…).

Le chargé d'études juridiques assure l'expertise juridique et RH sur des mesures transversales en matière de politique salariale concernant les trois versants de fonction publique : État (FPE), hospitalière (FPH) et territoriale (FPT). Il participe à la conception de ces mesures en proposant et/ou analysant les demandes d’évolution des dispositifs existants ou à créer, en rédigeant les textes législatifs et réglementaires afférents, qu'ils soient portés par la DGAFP ou par les employeurs notamment via la procédure du guichet unique.

Le chargé d'études gère en autonomie les dossiers de son périmètre et assure à la fois l'expertise juridique et l'analyse d'opportunité RH des dispositions proposées.

Il a vocation à travailler avec l'ensemble des interlocuteurs de la DGAFP, et représente, en lien avec sa hiérarchie, la DGAFP auprès des interlocuteurs extérieurs. En lien avec la direction du budget, les services RH/Financiers des ministères et les chargés d’expertise salariale du bureau, elle/il s'assure de la faisabilité et de la soutenabilité budgétaire des mesures, analyse les effets de bord possibles (périmètre des bénéficiaires, effet de seuil, etc.), s'assure de la pertinence de l'outil RH mis en œuvre (mesure forfaitaire, indexées, etc.) par rapport à l'objectif visé (attractivité, fidélisation, reconnaissance de la valeur professionnelle, etc.).

Il veille à la sécurité juridique des mesures, prépare les arbitrages, participe à la coordination et au pilotage interministériel de leur mise en oeuvre.

Il peut être amené à exercer ces missions en soutien et conseil des autres départements de la direction générale, en particulier les départements carrière et rémunérations et statuts de l'encadrement supérieur au sein de la sous-direction.

Il participe au titre de ses dossiers aux réunions internes, interservices ou interministérielles conduites par la DGAFP en lien avec le cabinet du ministre.

Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Ses missions consistent à concevoir la politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donné un nouvel élan dans le pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement actualisé, avec une attention particulière pour le début et la troisième partie de carrière.

De la loi du 6 août 2019 à l’ordonnance du 2 juin 2021 relative à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement au travers notamment du plan « Talents du service public », rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, réforme de la haute fonction publique.

Cette transformation s’est réalisée dans un contexte renouvelé, privilégiant la négociation, et permettant d’aboutir avec succès à la signature d’accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique.

Au sein de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière (SD4), le département de la synthèse et de la prospective salariales compte actuellement 6 agents : 1 chef de département, 1 adjointe, 4 chargés d'études de catégorie A.

, le département de la synthèse et de la prospective salariales est chargé de suivre et coordonner la politique salariale pour les trois versants de la fonction publique. Il prépare les différents rendez-vous salariaux présidés par le ministre chargé de la fonction publique ainsi que les groupes de travail associés en lien avec les ministères employeurs. Il élabore, met en œuvre et assure le suivi des mesures générales et transversales à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois.

Il instruit les mesures transversales proposées par les employeurs des trois versants de la fonction publique en s’assurant de leur cohérence avec les orientations de la politique salariale portées par la direction générale.

Il s'organise en deux pôles de compétences complémentaires composés de 2 chargés d'études chacun. Le premier chargé de l'expertise quantitative et qualitative des données salariales (tant en termes de rémunérations que d'emplois), le second de l'expertise juridique et de la préparation des dispositions réglementaires transversales qui concernent plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois.

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