DGAFP - Chargé(e) du contentieux (MCQD) H/F — Direction générale de l'administration et de la Fonction publique

Sous l'autorité de l'adjoint au chef de la MCQD, le/la chargé(e) du contentieux participe aux missions du pôle contentieux et est plus particulièrement chargé(e) des missions suivantes :

1. Assurer avec un autre chargé du contentieux du pôle, le suivi des dossiers contentieux de la DGAFP devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référés, questions prioritaires de constitutionnalité auxquels donnent lieu les textes préparés par la DGAFP) ou devant la CJUE. Ce suivi consiste à :

• assurer une veille télérecours pour l'ensemble de la DGAFP,
• apprécier la compétence en défense de la DGAFP et attribuer les contentieux aux départements compétents,
• traiter les questions préalables à l'examen des requêtes,
• assurer le respect strict des délais et le suivi (production, signature et envoi sur télérecours) des mémoires en défense, gestion d'un outil de suivi des affaires en cours
• apporter un soutien renforcé aux départements métiers notamment en matière de procédure contentieuse administrative et, de manière systématique, réviser les mémoires en soutien des intérêts de l'Etat produits par les départements qui sont ensuite soumis à la signature du directeur

2. Participer au suivi de l'activité normative de la DGAFP :

• apporter conseil et assistance aux rédacteurs juridiques (contrôle qualité des textes) et au suivi de l'activité normative de la DGAFP, en appui des autres départements
• accompagner les départements dans l'utilisation de l'outil de gestion des textes normatifs SOLON (création du NOR et des feuilles de route) et dans le cadre du déploiment de l'éditeur légistique EDILE
• participer au pilotage de l'outil interne de suivi des textes produits par la DGAFP, en assurant une veille régulière sur sa bonne utilisation par les départements
• suivre en relation avec les départements de la DGAFP les demandes d'avis émises par le bureau des cabinets et portant sur des textes portés par d'autres ministères
• participer à la veille de la qualité légistique des textes portés par la DGAFP

3. Participer, en lien avec la DAJ des ministères économiques et financiers et le SGG, au suivi de l'application des lois.

4. Participer à la diffusion du droit et de la jurisprudence de la fonction publique et aux travaux d'actualisation de " l'essentiel de la jurisprudence de la fonction publique" édité conjointement avec le Conseil d'Etat en 2020.

Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Ses missions consistent à concevoir la politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donné un nouvel élan dans le pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement actualisé, avec une attention particulière pour le début et la troisième partie de carrière.

De la loi du 6 août 2019 à l’ordonnance du 2 juin 2021 relative à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement au travers notamment du plan « Talents du service public », rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, réforme de la haute fonction publique.

Cette transformation s’est réalisée dans un contexte renouvelé, privilégiant la négociation, et permettant d’aboutir avec succès à la signature d’accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique.

La Mission de codification et de qualité du droit de la fonction publique (MCQD) est placée auprès du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique. Elle assure la maintenance de la partie législative du CGFP. En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la Mission est chargée de concevoir la partie réglementaire du CGFP qui devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 5 000 articles.

Elle compte 9 agents dont 1 chef de mission, un adjoint au chef de mission et 7 chargés d'études juridiques de catégories A.

La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par le ministre chargé de la fonction publique. L’intelligibilité et l’accessibilité des normes préparées par les services de la DGAFP constituent un point de vigilance majeur. A ce titre, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative d'un code général de la fonction publique, CGFP (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021), réalisée à droit constant et entrée en vigueur le 1er mars 2022.

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