Instructeur application du droit des sols — Communauté de communes le Gresivaudan

Missions :

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le respect des procédures et délais (CUa/CUb/DP/PD/PC/PA, AT, Enseignes) :

• Vérifier la conformité des demandes par rapport au droit de l’urbanisme
• Rédiger les actes, les courriers et les notes diverses liées aux dossiers instruits
• Identifier les risques de toute nature et assurer la sécurité juridique des actes
• Assurer la veille réglementaire nécessaire à ses fonctions

Gestion administrative des autorisations d’urbanisme/instructions en lien avec les assistants administratifs du service :

• Suivre les recours et les contentieux portant sur ses dossiers
• Assurer le suivi des étapes de l’instruction depuis le logiciel métier
• Compléter les tableaux de bord de l’instruction
• Conseils aux élus du territoire et services intercommunaux en matière d’urbanisme réglementaire
• Participation à l’administration en binôme du logiciel métier d’instruction

Diplôme(s) :

• Formation supérieure en aménagement et urbanisme réglementaire souhaitée

Profil demandé :

• Expérience de minimum 2 ans dans un poste similaire souhaitée
• Connaissances du droit des sols et de son environnement technico-juridique (documents de planification et de risques, doctrine de l’Etat, loi Montagne, etc)
• Notions de gestion du domaine public et des réseaux humides
• Pratique des progiciels d’instruction (la connaissance d’Oxalis serait appréciée) et maîtrise des outils bureautiques
• Qualités rédactionnelles et relationnelles
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à gérer un flux de travail avec des contraintes de dates
• Capacité à assurer le reporting sur l’instruction des dossiers
• Rigueur et adaptabilité

Permis et/ou habilitation(s) : Permis B obligatoire

Rémunération :

Salaire minimum par mois de 1867.02 € brut (échelon 1) + 500 € brut prime fonction + prime complémentaire équivalente à 1/12ème de la rémunération

Avantages :

• Aménagement du temps de travail
• Télétravail
• Tickets restaurant avec participation de 60% employeur
• Plan de déplacement (75% de participation aux frais d'abonnement transports) et forfait mobilités durables (jusqu'à 300€ par an)
• Participation mutuelle santé labélisée et participation possible à la prévoyance (contrat groupe)
• Prestations d’actions sociales (vacances, loisirs, Prêts, CESU, billetterie, etc …) : prise en charge intégrale de l’adhésion au CNAS et possibilité d’adhésion au COS interne

Procédure :

Pour les fonctionnaires, merci de joindre votre dernier arrêté.

Règle statutaire :

Nous vous rappelons que conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, selon les principes du code général de la FPT (Article L. 332-14 du CGFP et article L. 332-8, 2°du CGFP).