Juriste droit public (F/H) — Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé

Participer à l'élaboration et le suivi des textes:

Participer à l’élaboration et au suivi des textes législatifs, réglementaires et normatifs aux niveaux national, européen et international

Participer aux échanges avec les administrations, institutions et instances communautaires.

Préparer et coordonner les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions pour recueillir leurs propositions, consolidation ...

Contribuer à la rédaction et au suivi des projets de lois, décrets, arrêtés et autres textes relevant de votre périmètre

Participer à la mise en œuvre l'action juridictionnelle :

Participer à la rédaction des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.

Suivre les travaux réalisés par les avocats

Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)

Conseil et expertise juridique :

Participer au traitement des questions et courriers parlementaires

Contribuer à l’analyse des risques préalablement à la prise de décision

Contribuer à la préparation des dossiers soumis à la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant de votre périmètre d'intervention

Participer à l’expertise juridique des contrats et des conventions soumis à la signature de la direction générale de l’ANSM

Veille juridique et diffusion des informations juridiques :

Assurer une veille juridique nationale, européenne et internationale que vous partagez si besoin avec les directions intéressées

Participer le cas échéant à la conception des modules de formation ou de supports d’informations juridiques

Formations / Diplômes

De formation Bac +3 minimum, (Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public (fortement apprécié))

Expériences professionnelles requises

Pratique du droit public indispensable.

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie, idéalement en administration centrale ou établissement public administratif

Compétences clés recherchées

Connaissances solides en droit public

Capacité à analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter

Excellentes qualité rédactionnelles, esprit de synthèse et capacité à produire des analyses, notes et recommandations claires et argumentées.

Aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, à animer des échanges et à adapter son discours à différents publics

Capacité à conduire les travaux confiés, prioriser les activités, respecter les délais et alerter sa hiérarchie

Capacité à comprendre, rédiger et échanger en anglais dans un contexte juridique et technique

Présentation du poste

Direction : Direction Réglementation et Déontologie

Pôle : Pôle Juridique et Droits des usagers

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie

Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers

Collaborations internes et externes :

Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD

Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs

Compatible télétravail : ☒oui ☐non

Caractéristiques administratives

Type de contrat : CDI par voie de mobilité interne ou CDD de droit public d'une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement, selon la situation du candidat/de la candidate

Rémunération : calculée selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement, mise à disposition).

Catégorie d’emploi : CE2

Emploi repère : Attaché juriste

Rattachement du poste :

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

143-147, boulevard Anatole France

93285 SAINT-DENIS CEDEX

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Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?

La santé publique, ça vous parle ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !

Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés.

Cette ambition est possible grâce à la collaboration de nos agents répartis dans nos directions aux multiples métiers.

Rejoignez nous et faites partie d'une agence :

Ouverte et connectée avec son environnement pour éclairer son action et faire connaître ses décisions au public

Sensibilisée au bien-être au travail de ses collaborateurs en proposant le télétravail entre autres mesures

Proposant un suivi RH pour accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière

Engagée dans le développement des compétences de ses collaborateurs via sa politique de formation

Contribuant depuis plusieurs années à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Située dans un quartier en pleine évolution et à proximité immédiate des différents moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, RER B et D, Transilien ligne H, Autoroute A1)

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