Juriste expert(e) en droit de la fonction publique – Mobilité et parcours professionnels (2MOBI) H/F — Direction générale de l'administration et de la Fonction publique

Le ou la chargé(e) d'études juridiques exerce ses missions au cœur des réformes des politiques de ressources humaines de la fonction publique. À ce titre, il ou elle contribue aux travaux conduits par la DGAFP visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique, à sécuriser les parcours professionnels et à accompagner les transformations des politiques RH.

Placé(e) sous l'autorité du chef du département, il ou elle apporte son expertise juridique et son appui aux ministères et aux autres employeurs publics sur les principales problématiques statutaires et RH. Ses missions consistent notamment à :

• assurer une expertise juridique sur les différentes positions statutaires (détachement, disponibilité, mise à disposition, congé parental, etc.), les mobilités, les dispositifs d’évaluation et les parcours professionnels au sein des trois versants de la fonction publique
• contribuer à l'élaboration, à l'évolution et à la sécurisation de la réglementation relative aux mobilités, aux parcours professionnels et aux lignes directrices de gestion (LDG)
• contribuer à l'analyse des LDG ministérielles relatives à la mobilité et à l'accompagnement des ministères dans leur élaboration, leur mise en œuvre, leur mise à jour et leur évaluation en apportant une expertise sur les évolutions juridiques et les questions d'interprétation le cas échéant
• participer à la mise en œuvre et à l'évolution du code général de la fonction publique ; à ce titre, assurer le rôle de correspondant(e) « codification » du département dans le cadre des travaux réglementaires
• rédiger des textes normatifs, analyses et notes juridiques, répondre aux questions des ministères et des autres employeurs publics (notamment dans le cadre du "guichet unique")
• préparer les réponses aux questions parlementaires, des inspections et de la Cour des comptes et
• contribuer aux travaux interministériels et inter-versants sur les sujets relevant du département
• élaborer les mémoires en défense dans le cadre des contentieux

Ce poste offre l'opportunité de contribuer directement aux évolutions du droit de la fonction publique et d'intervenir sur des dossiers à forts enjeux, dans un environnement stimulant, interministériel et inter-versants, et en constante évolution.

Vous souhaitez mettre votre expertise juridique au service des agents et des employeurs publics, et prendre part aux grandes réformes RH de la fonction publique dans ses trois versants ?

Nous recherchons un(e) juriste disposant d'une solide maîtrise du droit de la fonction publique et d'un intérêt marqué pour les politiques de ressources humaines.

Vous vous reconnaissez dans tout ou partie des qualités suivantes :

• solide capacité d'analyse juridique et de rédaction
• très bonne connaissance du droit de la fonction publique et des ressources humaines publiques
• intérêt pour les sujets liés à la mobilité, aux parcours professionnels et à l'évaluation des agents publics
• sens du dialogue et goût du travail en équipe
• esprit d'initiative, curiosité intellectuelle et capacité à conduire des dossiers complexes

en rejoignant notre équipe, vous bénéficierez d'un environnement de travail collaboratif et de la possibilité de participer à des réformes structurantes pour l'ensemble de la fonction publique et pourrez acquérir une expérience enrichissante pour l'évolution de votre parcours professionnel, avec une grande visibilité interministérielle.

Une expérience professionnelle en gestion des ressources humaines publiques serait un atout pour occuper ce poste.

Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Ses missions consistent à concevoir la politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donné un nouvel élan dans le pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement actualisé, avec une attention particulière pour le début et la troisième partie de carrière.

De la loi du 6 août 2019 à l’ordonnance du 2 juin 2021 relative à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement au travers notamment du plan « Talents du service public », rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, réforme de la haute fonction publique.

Cette transformation s’est réalisée dans un contexte renouvelé, privilégiant la négociation, et permettant d’aboutir avec succès à la signature d’accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique.

• De coordonner la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEC) dans la fonction publique

Au sein de la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, le département de la mobilité et des parcours professionnels (MOBI) compte 12 agents, dont 1 apprenti.

Ses attributions sont notamment :

• De définir des orientations en matière de GPEC, de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels, et de proposer aux employeurs publics des méthodes et outils, y compris numériques, sur ces périmètres
• D’assurer le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires, les évaluations et les voies de mobilité dans la fonction publique et entre les secteurs public et privé
• De veiller à la transparence des procédures de mobilité et des vacances d'emploi
• D’assurer la gestion de la plateforme “Choisir le Service Public” et le déploiement effectif de la marque employeur
• D’animer, au niveau interministériel, les réseaux des conseillers en charge de l'accompagnement professionnel
• De promouvoir de nouvelles formes d'accompagnement en favorisant la mutualisation des pratiques au niveau interministériel et inter-fonctions publiques, ainsi qu’en assurant la professionnalisation du conseil en évolution professionnelle
• D’accompagner les administrations en leur proposant des dispositifs et outils d'évaluation des compétences et de gestion personnalisée des parcours professionnels

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