PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales — Préfecture du Rhône

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager...) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales.

Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers.

Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l’État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

Environnement de travail :

Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00.

Restaurant interadministratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture.

Composition et effectifs du service :

Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents: 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de carégorie C dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 agents relevant du ministère de la transition écologique.

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section.

Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale

Liaisons fonctionnelles :

En interne : les différents bureaux de la direction

En externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, etc...), les particuliers

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique :

Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Savoir faire

Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

Vos perspectives

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et / ou d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).

Spécificités du poste / Contraintes

Poste télétravaillable à raison actuellement d’ 1 jour fixe/semaine.

Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès au site à Internet.

Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.

Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable. Tableaux de suivi des autorisations d’occupation des sols et des procédures de planification à gérer.

Discrétion et esprit d'équipe nécessaire.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur le poste

ou

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

• CV
• lettre de candidature
• formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf